Report de la date limite du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés

Dans un souci de cohérence des échéances fiscales des sociétés, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 reporte la date limite de dépôt du relevé de solde d’impôt sur les sociétés au 15 mai pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

I Situation actuelle

En vertu de l’article 1668 du code général des impôts, l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés d’après les résultats du dernier exercice clos.

Après la clôture de l’exercice, la société est tenue de procéder à la liquidation de l’impôt sur les sociétés correspondant à la période d’imposition mentionnée dans la déclaration de résultats.

S’il apparaît que l’impôt finalement dû est supérieur au montant des acomptes versés, le complément d’impôt est acquitté lors du dépôt de relevé de solde au plus tard le 15 avril pour les sociétés dont l’exercice est calendaire.

Par conséquent, les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile se retrouvent dans une situation dans laquelle elles doivent s’acquitter de l’impôt avant même de déposer leur déclaration de résultats (fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

II Modifications apportées

Dans une optique d’harmonisation, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre ont jusqu’au 15 mai pour acquitter l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables.

Il est à noter que l’ajout d’un mois supplémentaire pour déposer le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés à un impact sur les échéances fiscales calées sur le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le paiement de la contribution sociale ou le dépôt des déclarations de crédits et réductions d’impôt seront reportés selon les mêmes modalités que le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Précisons enfin que ces aménagements sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

S.A.

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